Avant de vous lancer...

Pour connaître les démarches administratives à entreprendre, il faut contacter le serviced 'urbanisme de votre mairie qui sera chargée de vous délivrer les autorisations nécessaires. Vous pouvez également contacter la Direction Départementale de l'Equipement (DDE).

Notons que des panneaux installés sur le sol ne sont soumis à aucune autorisation de travaux.

Sont considérées comme des rénovations lourdes des travaux entraînant, entres autres, la surélévation de la toiture, son changement de pente ou le changement de matériau de couverture. Elles sont soumises à une demande de permis de construire. Le délai pour l'obtention d'un permis de construire est généralement de 2 mois. Une fois l'autorisation obtenue, les travaux doivent être effectués dans les deux ans.

La déclaration de travaux est une procédure allégée : il s'agit d'un simple formulaire qui sera déposé en mairie. Il doit être accompagné de trois pièces descriptives : plan de situation du terrain, plan de masse de la construction, schéma ou photos des façades à modifier. A compter de la réception du dossier, l'autorité dispose d'un mois pour s'opposer au dossier. L'abscence d'opposition dans ce délai vaut pour accord. Si le projet est situé dans une zone sensible, le délai peut être étendu à deux mois. Une notification est alors envoyée le premier mois.

Vous pouvez visualiser les formulaires sur le site www.urbanisme.equipement.gouv.fr.

Les autorisations délivrées le sont en accord avec les Plans d'Occupation des Sols (POS) ou le Règlement National d'Urbanisme (RNU) si la commune n'a pas de POS (c'est le cas de Lucéram et l'Escarène). Le RNU ne comporte pas de règle concernant la pose de panneaux solaires. Certains POS sont eux plus contraignants et il faudra en tenir compte dans le choix de l'emplacement des panneaux. Consulter le service urbanisme de votre mairie avant de démarrer votre projet.

Quelques mots sur les POS...

Des contraintes liés à une zone sensible ou un site classé peuvent prévaloir sur les POS et imposer des contraintes supplémantaires. Il existe plusieurs grandes familles d'espaces protégés : les sites inscrits ou classés, les abords des monuments historiques, les secteurs sauvegardés, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP). Dans ces zones, une autorisation de travaux doit être soumise à l'avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF). Les ABF ont pour mission de mettre en valeur et sauvagarder le patrimoine architectural français.

Pour éviter un avis défavorable, il est conseillé de contacter les services d'urbanisme de la mairie afin de savoir si votre site est soumis à l'avis des ABF. Dans ce cas, le projet devra être pensé avec un architecte et notamment les architectes conseils du CAUE (service gratuit). En effet, ces architectes conseil du département connaissent particulièrement les exigences et attentes des ABF et vous aiderons à trouver des solutions adaptées à votre situation.

L'autorité qui va délivrer l'autorisation de travaux est liée par l'avis des ABF : on parle d'avis conforme. On ne peut donc s'y opposer qu'en entamant une procédure auprès du préfet de région (mais celui-ci suit généralement l'avis des ABF jusqu'à présent). Toutefois, dans le cas de sites inscrits ou de sites situés aux abords d'un monument historique mais sans co-visibilité, l'avis des ABF est un avis simple et ne lie pas l'autorité qui délivre l'autorisation.

Il faut compter au moins 6 mois entre la phase de conception de l'installation et le moment où vous pouvez l'utiliser.

Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement

CAUE des Alpes Maritimes 26 quai Lunel 06300 Nice Tél : 04 92 00 38 38 Fax : 04 92 00 38 30 http://www.archi.fr/CAUE06

Services Départementaux de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP)

Vous pouvez y contacter les Architectes des Bâtiments de France qui traiteront votre dossier si votre site est située dans une zone classée. 41, avenue Thiers 06000 Nice Tél: 04 93 16 59 10 Fax : 04 93 82 31 09 sdap.alpes-maritimes@culture.gouv.fr