Quelles démarches administratives à suivre ?
La pose de générateurs photovoltaïques modifie le paysage proche de l'installation. C'est pourquoi, il est nécessaire de connaître les contraintes du lieu en question (site classé, proximité de monuments historiques, etc.) car elles peuvent parfois proscrire la réalisation d'un projet. Avant d'engager une démarche d'installation de panneaux solaires, vous devez donc consulter le service d'urbanisme de votre commune. Celui-ci vous permettra d'obtenir des informations sur:
Dans ce dernier cas, votre demande de travaux ou votre devis sera soumis à l'avis des ABF (Architectes des Bâtiments de France). Au préalable, il sera donc nécessaire d'étudier correctement votre dossier, avec l'appui de votre architecte ou du CAUE (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement).
Le tableau suivant résume l’ensemble des démarches administratives nécessaires pour les installations photovoltaïques inférieures à 36kW (puissance largement supérieure aux installations des particuliers)
Obtenez un ou des devis pour l’installation d’un système photovoltaïque
|
Ecrivez à la mairie pour obtenir un permis de construire ou une déclaration de travaux |
Ecrivez aux financeurs pour les demandes de subvention (consultez votre profil pour connaître les aides correspondantes) |
Ecrivez à l’ERD Grand Centre avec la fiche de collecte de renseignements |
Ecrivez à la DIDEME pour envoyer une déclaration d’exploiter une installation photovoltaïque |
Ecrivez à la DRIRE pour une demande de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (deux formulaires sont prévus : avec ou sans intégration à la construction |
Vous obtenez les accords pour des subventions |
ERD Grand Centre vous propose un devis de raccordement |
Ecrivez à votre assureur pour une attestation d’assurance responsabilité civile
Consultez également le dossier ce qu'il faut savoir pour bien s'assurer |
Ecrivez à l’ERD Grand Centre pour accepter la proposition de devis (surplus ou totalité) |
La DIDEME émet un récépissé de la déclaration d’exploiter |
Votre assureur émet l’attestation demandée |
ERD Grand Centre envoie le devis final et propose un contrat de raccordement |
La DRIRE émet un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat |
Installez votre système photovoltaïque. L’installateur émet une attestation de conformité |
Envoyez à l’agence EDF (AOA Sud Est) :
-la demande de contrat d’achat
-le permise de construire ou la demande de travaux
-le récépissé de la déclaration d’exploiter
-le certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat
-l’attestation de mise en service (et d’intégration à la construction, le cas échéant) |
Envoyez à l’ERD Grand Centre :
-le contrat de raccordement signé,
-la copie du permis de construire ou de la demande de travaux
-l’attestation de conformité
-le règlement intégral du devis final de raccordement
-la copie du récépissé de la déclaration d’exploiter
-l’attestation d’assurance responsabilité civile |
ERD Grand Centre finalise le contrat de raccordement et ARD local et effectue les travaux nécessaires |
L’administration des obligations d’achat émet le contrat d’achat |
Source : Hespul, 25 avril 2007
Rq : pour un bâtiment existant, la pose de modules photovoltaïques n’est pas soumise à permis de construire mais fera l’objet d’une déclaration de travaux. En revanche, pour une construction neuve, il est préférable d’intégrer les modules dans le permis de construire.
Rq : il est conseillé de conserver une copie de chacun des documents que vous envoyez.
Rq : pour plus d’informations et des conseils personnalisés, contactez votre Espace Info Energie
 Contacts
COORDONNEES UTILES AU CONTRAT
DE RACCORDEMENT (ERD) |
Métropole P<36 kVA
EDF Réseau de Distribution Grand Centre
15 rue de la Tuilerie - BP 60503
37 555 SAINT AVERTIN CEDEX
Tel : 04 73 40 41 42 / Fax : 02 47 80 25 71
ard-cen@edf.fr |
COORDONNEES UTILES AU CONTRAT
D’ACHAT (EDF) |
Métropole toute puissance
EDF DPI
Agence Administration des Obligations d’Achat
(AOA) Sud Est
Mme Cécile MOZER
9 rue des Cuirassiers – BP 3013
69399 Lyon cedex
Tel accueil : 04 78 71 65 00 / Fax : 04 78 71 43 08
OA-SOLAIRE@edf.fr |
DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) |
67-69, avenue du Prado 13286 Marseille cedex 6
Tél : 04.91.83.63.63 / Fax : 04.91.79.14.19
drire-provence-alpes-cote-d'azur@industrie.gouv.fr |
Conseil Général des Alpes-Maritimes |
Tél. : 04.97.18.60.00
Courriel : cg06@cg06.fr |
ABF (Architectes des Bâtiments de France)
|
Vous pouvez contacter les Architectes des Bâtiments de France aux Services Départementaux de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP)
41, avenue Thiers
06000 Nice
Tél: 04 93 16 59 10
Fax : 04 93 82 31 09
sdap.alpes-maritimes@culture.gouv.fr |
CAUE (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement)
|
CAUE des Alpes Maritimes
26 quai Lunel
06300 Nice
Tél : 04 92 00 38 38
Fax : 04 92 00 38 30
http://www.archi.fr/CAUE06 |
|
|
|
CSIL
11, av. du Commandant Bret
06400 Cannes
T• 04 93 39 08 77
csileie@free.fr |
|
|
|
|
|
|
